- Dispositions générales
- Durée de l’inscription et étapes à suivre
- Cotisation d’inscription, méthodes de paiement, livraison, résiliation et remboursement
- Paiements en ligne
- Droits et obligations du Traducteur
- Droits et obligations de la Société
- Conditions de publication des évaluations des clients pour les traducteurs inscrits
- Garantie et limites de la responsabilité
- Copyright et clause de non-responsabilité
- Modifications, divisibilité, nature des relations et l’intégralité des accords
- Notification des modifications
- Administration du site web et contact
- Indemnisation
- Juridiction compétente et droit applicable
- Date de prise d’effet et avis juridique
1. Dispositions générales
1.1 Le site https://translator-translation.net/fr/ appartient à la société de conseil Traductoris.com, légalement représentée par Ing. Cornelia RADU, Manager Société RADU S.C. –
1.2 Les » Conditions d’inscription » au site s’appliquent à toute opération et relation commerciale entre Traductoris.com, propriétaire et administrateur du présent site web https://translator-translation.net/fr/, ci-après la « SOCIÉTÉ », et tout traducteur, interprète, agence de traduction ou prestataires de services s’inscrivant au site web, ci-après le « TRADUCTEUR », « VOUS » ou « INSCRIT ».
1.3 Tout Traducteur, interprète, agence de traduction ou prestataire de services à travers le monde peut s’inscrire sur le présent site web. Chacun est parfaitement libre de fixer ses tarifs et conditions pour chaque commande pouvant être reçue de la part de clients vous ayant trouvé/-e via le présent site web. La Société n’agit pas en tant qu’intermédiaire ni ne prend de frais pour les services de traduction/interprétation/complémentaires fournis aux clients.
1.4 Les frais d’inscription des agences de traduction sont différents des frais d’inscription des traducteurs indépendants (individuels). Plus de détails sur la page Nos forfaits.
1.5 Le but du présent site web est de fournir aux Traducteurs:
a. La possibilité d’accroître leurs revenus et leur portefeuille de clients, du fait d’une visibilité publique plus importante suite à leur inscription au présent site web;
b. L’avantage d’avoir un espace web individuel personnalisé sur https://translator-translation.net/fr/,pour une visibilité accrue sur internet;
c. Un nouveau moyen efficace pour ceux-ci d’être facilement remarqués et contactés par des particuliers et des Sociétés à la recherche d’un Traducteur, d’un interprète ou d’un prestataire de services;
d. Une meilleure visibilité et une crédibilité renforcées sur le marché de la traduction, sur la base de recommandations, révisions et évaluations effectuées par leurs clients. Ces révisions sont ajoutées à leur espace personnel sur le site.
2. Durée de l’inscription et étapes à suivre
2.1 Tout Traducteur peut s’inscrire au site https://translator-translation.net/fr/, pour une durée minimale d’un an (12 mois à partir de la date de prise d’effet de l’inscription) moyennant le paiement de la cotisation spécifiée. L’inscription est renouvelable annuellement, à la seule discrétion de l’inscrit.
2.2 Pour vous inscrire, créez votre compte et suivez la procédure d’inscription. Votre “page” (section) individuelle sera créée, publiée sur l’internet et une facture vous sera envoyée par la suite, uniquement après réception de tous les documents pertinents et du paiement intégral des frais sur le compte mentionné dans la section d’inscription.
2.3 Les paiements effectués ne sont remboursables que si une demande en est spécifiquement faite par écrit vers l’adresse email: traduct@traductoris.com dans l’intervalle de temps précédant la mise en ligne des données du Traducteur sur internet.
2.4 Aucun remboursement ne sera accepté une fois les données du Traducteur publiées sur le site.
2.5 Le Traducteur peut résilier son inscription à tout moment. L’inscription et la page individuelle sont supprimées dans les cinq (5) jours ouvrables. Dans l’éventualité d’une résiliation avant terme (avant que la période d’inscription d’une année ne prenne fin), aucun remboursement ne sera accepté, puisque le service payant aura été fourni et que les données concernées auront été publiées sur internet.
2.6 La Société s’engage à annoncer à chaque Traducteur inscrit 1 (un) mois au préalable que son inscription va être renouvelée, laissant ainsi suffisamment de temps pour décider si s’il/elle souhaite reconduire son inscription.
2.7 Tout nouveau paiement de la cotisation d’inscription reconduit automatiquement la validité de l’inscription précédente.
2.8 Le non-paiement de la cotisation d’inscription provoque automatiquement la résiliation de votre inscription au présent site et les coordonnées et l’espace personnel du Traducteur sont supprimés quinze (15) jours ouvrables) après la fin de l’inscription.
3. Cotisation d’inscription, méthodes de paiement, livraison, résiliation et remboursement
3.1 Méthodes de paiement. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire (“giro”) et via Stripe. Les seules devises acceptées sont l’Euro (EUR) et le dollar américain (USD). Les coordonnées des comptes bancaires sont mentionnées dans la procédure d’inscription. Les détails du paiement et les informations personnelles identifiables du traducteur ne seront pas stockés, vendus, partagés ou loués à des tiers. Le titulaire du compte bancaire ou Stripe doit être l’un des traducteurs/utilisateurs inscrits, ou leur représentant légal.
3.2 Cotisation et frais.
3.2.1 Les caractéristiques et les frais d’inscription sont mentionnés sur la page Nos forfaits. Tous les tarifs sont hors TVA 21%.
3.2.2 Tous les frais de transfert sont à la charge du traducteur et dépendent de sa banque, ainsi que des taux de transfert pratiqués par Stripe.
3.2.3 Le Traducteur tiendra compte des frais de transfert et veillera à ce que l’Entreprise reçoive le montant total mentionné dans les « Tarifs d’inscription », et non un montant réduit par les frais de transfert. Dans le cas contraire, l’enregistrement du Traducteur sera retardé jusqu’à la réception par la Société du montant total.
3.2.4 Le Traducteur tiendra compte du fait que son virement bancaire peut prendre plus de jours, selon sa banque et les jours ouvrés dans son pays.
3.2.5 Si le Traducteur utilise une carte de crédit ou de débit pour effectuer un paiement via le site de la Société, il accepte qu’il puisse être soumis à des frais qui peuvent être imposés par sa propre banque (émettrice de sa carte).
3.3 Frais de paiement en devise étrangère. Les taux des devises sont quotidiennement revus par notre banque d’affaires et se fondent sur les taux quotidiens approuvés par celle-ci. L’exactitude desdits taux ne peut être remise en question. La Société ne peut être tenue pour responsable des taux et des frais de change des devises si votre banque ou notre banque impose de tels frais au détenteur de la carte lors de l’opération.
3.4 Livraison. La Société fournit les services requis au Traducteur dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir perçu le paiement dans son intégralité. La Société se réserve le droit de retarder ou de refuser une inscription pour un service spécifique et la livraison dudit service si l’inscription n’est pas conforme à la politique et au règlement de la Société. Si un service est refusé, la Société rembourse le Traducteur intégralement du montant des frais encourus.
3.5 Résiliation.
3.5.1 Les Traducteurs inscrits peuvent résilier leur inscription. Les Traducteurs inscrits n’ont droit à un remboursement de leur cotisation qu’à la condition que la résiliation soit effectuée avant que leurs données ne soient publiées sur internet. Si un Utilisateur inscrit décide de la résiliation au service, notre direction le/la contacte pour convenir du remboursement. Les Utilisateurs rencontrant des difficultés pour résilier ou modifier une inscription doivent immédiatement contacter la Société aux coordonnées précisées sur la page de contact du site ou à la rubrique 8.2 des « Conditions générales » du site.
3.5.2 Les modifications d’inscription n’engendrent pas de frais supplémentaires.
3.6 Remboursements. Dans l’éventualité d’une résiliation d’inscription survenant avant mise en ligne sur internet, tous les frais réglés sont remboursés au Traducteur, déduction faite d’un montant de 2,25 % pour les opérations internationales hors Union européenne ou des frais de paiement appliqués par Stripe. Les Traducteurs doivent s’attendre à un délai de traitement de vingt et un (21) jours ouvrables pour que voir le remboursement passer. Le délai de remboursement pour les Utilisateurs détenteurs d’une carte de crédit étrangère peut être un peu plus long. Au cas où la Société refuse de fournir les services, le montant réglé sera reversé au Traducteur sans déduction des frais de service. La Société ne procède à aucun remboursement pour des services une fois ceux-ci fournis (après mise en ligne des données sur internet).
3.7 Politique de gestion des conflits. Tout Traducteur souhaitant contester des frais ou faire une réclamation quant au service lui ayant été fourni par la Société peut envoyer un courriel à traduct@traductoris.com
3.8 Clause de non-responsabilité de l’OFAC. La Société Traductoris.com NE traite PAS ni ne fournit AUCUN service ou produit à quelque pays frappé de sanctions par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) que ce soit, conformément à la législation en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne.
4. Paiements en ligne
Les termes suivants concernent tout abonnement/inscription souscrit par des Utilisateurs procédant à des paiements en ligne pour s’inscrire au site via e-commerce (E-Gateway) le service de paiement en ligne du site de la Société.
4.1. Service de paiement e-commerce sur internet désigne un système de paiement électronique permettant à l’Utilisateur de procéder à des opérations liées au compte et/ou à la carte de crédit sur le compte de la Société via internet.
4.2. Individu désigne toute personne physique ou morale recourant aux services ou site de la Société
4.3. Utilisateur inscrit désigne tout Utilisateur du site de la Société, abonné aux services en ligne à des fins promotionnelles via le paiement d’une inscription, par le biais des services de paiement sur internet e-commerce du site.
4.4. Paiement désigne un montant viré depuis le compte bancaire et/ou carte de crédit de l’Utilisateur vers les comptes de la Société.
4.5. Banque d’affaires désigne la banque de la Société qui accepte les paiements via le site web.
4.6. Éligibilité. Tout Utilisateur disposant d’un compte ou d’une carte de crédit valide peut accéder et utiliser les services de la Société et, à sa discrétion, peut faire une demande d’inscription au service de paiement e-commerce sur internet. L’Utilisateur accepte que la Société dispose du droit de refuser toute demande et paiement pour son inscription et qu’elle puisse, à tout moment et à sa seule discrétion, désactiver l’accès audit service de paiement e-commerce sur internet. Notre site n’est pas destiné à être utilisé par des mineurs et la Société n’autorise aucun individu qu’elle sait être mineur de procéder à quelque opération que ce soit sur le site.
4.7. Responsabilité pour usage abusif. Les Utilisateurs sont responsables de tout usage abusif du service de paiement sur internet e-commerce résultant du non-respect de ses procédures de sécurité, des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre espèce de violation de la sécurité à partir de ses connexions à internet, de son téléphone portable, de son hébergeur ou toute autre plate-forme intermédiaire utilisée lors d’un paiement en ligne. L’Utilisateur accepte également que la banque d’affaires ait le droit de désactiver les services bancaires sur internet personnels en cas d’usage abusif identifié.
4.8. Données de sécurité en termes de SSL. Afin de sécuriser les paiements en ligne et toute autre opération relative aux données personnelles, le site utilise une technologie baptisée SSL Le SSL crypte toutes les communications entre votre ordinateur et notre serveur de sorte que les données ne puissent plus être lues et comprises que par nous. Un verrou fermé sur la fenêtre de votre navigateur indique habituellement une connexion sécurisée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les indications de votre navigateur relatives à la sécurité. Si votre navigateur est équipé du SSL, votre opération est automatiquement sécurisée. La norme internet habituelle signalant un site sécurisé représente un verrou fermé au bas de votre navigateur. Tant que le verrou apparaît fermé, vos données sont sauves et cryptées pour éviter tout abus. Si vous cliquez sur le lien d’opération sécurisée et ne pouvez toujours pas visualiser le verrou fermé, cela peut être dû au fait que la fenêtre est emboîtée dans un autre cadre. Pour vérifier que votre connexion est sécurisée (sous Internet Explorer), cliquez sur le bouton droit de votre souris et sur propriétés puis certificats. Vous pouvez alors voir si la connexion est sécurisée ou pas. Un autre moyen (sous Netscape Navigator) consiste à cliquer le bouton droit de votre souris et « voir les informations » et les informations de sécurité apparaissent sous le texte.
4.9. Acceptation de risques. Les Utilisateurs ne doivent pas oublier que l’envoi de données sur internet n’est jamais totalement sûr et que ni la Société ni sa banque d’affaires ne peut garantir la sécurité des données envoyées via le service de paiement sur internet e-commerce tandis qu’il est en transit sur internet et tout envoi se fait aux risques de l’Utilisateur.
5. Droits et obligations du Traducteur
5.1 Tous les Traducteurs ont la liberté d’accepter (ou de refuser) des demandes de la part de clients et d’établir leurs propres conditions de livraison et de paiement pour chaque travail de traduction qu’ils acceptent à quelque moment que ce soit.
5.2 Les données des Traducteurs peuvent également être mentionnées dans les parties promotionnelles existantes du présent annuaire, selon les options choisies d’inscription payante figurant dans le « Tarifs d’inscription ».
5.3 Si les Traducteurs ont leurs propres sites, un hyperlien vers celui-ci peut être inséré uniquement si :
5.3.1 Leur site est sécurisé, c’est-à-dire s’il affiche https://… et pas http:/…
5.3.2 Après avoir inséré sur leur site un lien vers leur page personnelle du présent annuaire (backlink). Les Traducteurs peuvent choisir où le lien vers le présent annuaire est placé sur leur propre site.
5.4 Les Traducteurs s’engagent à travailler avec le plus grand soin et le sérieux professionnel qu’exigent les codes déontologiques applicables et principes en vigueur dans la profession de Traducteur/interprète/prestataire de service et conformément aux « Conditions d’inscription » et aux « Conditions générales » du présent site web.
5.5 Au cas où des réclamations seraient faites auprès de la Société, quelle que soit la base desdites réclamations et de la véritable procédure, le Traducteur accepte que la responsabilité établie de la Société pour l’exécution de ses obligations, comme indiqué dans les présentes « Conditions d’inscription » se limite au montant total réglé par le Traducteur pour les présents services d’inscription.
5.6 Une fois que le Traducteur a complété ses données sur ce site, il a bien accepté nos « Conditions d’inscription ».
5.7 Les termes commerciaux propres aux Traducteurs ne s’appliquent pas au présent service et elles ne rendent aucunement la Société responsable de quelque manière que ce soit envers le Traducteur.
5.8 Si les dispositions énoncées dans les présentes « Conditions d’inscription » ne sont pas respectées, le Traducteur et la Société peuvent exercer leur droit d’immédiatement résilier l’inscription en cours sans responsabilité supplémentaire.
6. Droits et obligations de la Société
6.1 La Société s’efforce de gérer son site web dans les meilleures conditions et de faciliter de bons contacts entre Traducteurs et clients.
6.2 La Société ne peut être tenue pour responsable du nombre de demandes de devis et/ou commandes de traduction par les Traducteurs, après inscription de ces derniers au site, et la Société ne peut en aucun cas garantir un nombre minimal annuel de commandes.
6.3 La Société ne révèle publiquement aucune donnée supplémentaire fournie par les Traducteurs sans autorisation de ces derniers, sauf si les données sont destinées à être rendues publiques, comme spécifié lors de leur inscription. Ces limites ne s’appliquent pas aux cas où la Société est juridiquement tenue de divulguer lesdites données sur autre d’un tribunal ou tout autre autorité publique ou dans les cas où celles-ci se trouvent ou tombent accidentellement dans le domaine public indépendamment de la volonté de la Société, peu important que lesdites données soient divulguées par le Traducteur ou par la Société.
6.4 La Société décline toute responsabilité pour toute perte de documents ou de données résultant d’incendies, d’inondations, de catastrophes naturelles, de cambriolages, de cyber-attaques ou de vols.
6.5 La Société décline toute responsabilité pour tout dommage et perte survenant lors de l’envoi de données. La Société utilise un logiciel anti-virus régulièrement mis à jour et elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par d’éventuels virus informatiques ou cyber-attaques.
6.6 Le site web de la Société peut contenir des hyperliens vers d’autres sites. Puisque la Société n’a aucun contrôle sur ce que les sites web de tiers contiennent, le Traducteur reconnaît notamment que la Société ne peut être tenue pour responsable des produits, services et données consultables sur et/ou depuis lesdits sites.
6.7 Le site https://translator-translation.net/fr/ se conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.
6.8 Pour toute question relative à notre politique de confidentialité et de protection des données, veuillez consulter la page https://translator-translation.net/fr/privacy-policy/ et/ou nous contacter à traduct@traductoris.com.
7. Conditions de publication des évaluations des clients pour les traducteurs inscrits
7.1 Envoyer un avis, une recommandation ou une évaluation (ci-après « avis »)
7.1.1 La Société publie volontiers les avis des clients sur le site.
7.1.2 La Société a le droit de publier les avis des clients dans l’espace personnel de chaque Traducteur, dans le présent annuaire et sur tout autre site connexe encadré par la Société.
7.1.3 Les avis des clients sont affichés sous le profil du Traducteur, du plus récent au plus ancien.
7.1.4 En acceptant les présentes « Conditions d’inscription », vous autorisez expressément la Société et ses associés à utiliser, copier et afficher les avis de vos clients, peu important le moyen de communication susmentionné utilisé pour leur transmission, quel qu’en soit le contenu. La seule exception survient dans l’éventualité où un client supposé n’est pas en mesure de prouver le lien commercial avec vous de manière satisfaisante à nos yeux, auquel cas nous nous réservons le droit de refuser de publier son avis.
7.1.5 Vous renoncez expressément à tous les droits pouvant émaner des avis et vous reconnaissez ne pas avoir d’objection à la publication, l’utilisation ou l’exploitation desdits avis par la Société et ses associés ou nos partenaires habilités.
7.1.6 La Société n’altère aucunement lesdits avis et, dans les limites imposées par la loi, ne peut être tenue pour responsable pour quelque conséquence ou publication, utilisation ou diffusion future. De plus, la Société ne vérifie, ne soutient, ni n’approuve les idées et opinions exprimées dans lesdits avis, lesquels ne reflètent que les opinions de leurs auteurs. Toute décision commerciale ultérieure prise par vos clients actuels et à venir sur la base des avis apparaissant sur le présent site demeure la seule et entière responsabilité des Traducteurs et des clients.
7.1.7 La Société se réserve le droit d’analyser et de traduire tout avis publié ou conservé sur ses sites web à sa seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou d’ordonner à ses associés d’accomplir ces tâches.
7.1.8 Quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer quelque avis que ce soit (sans notification supplémentaire). Les divers scénarios comprennent toutes les situations dans lesquelles la Société reçoit une réclamation de la part d’un site web Utilisateur (de clients ou de Traducteurs) ou d’un tiers et/ou a des raisons de considérer que les « Conditions générales », les « Conditions d’inscription » et/ou la « Politique de la vie privée » ont été violées, sans quelque limite que ce soit.
7.1.9 Si vous avez une réclamation à faire quant aux avis ou à un quelconque texte publié sur notre site web, veuillez nous l’adresser avec autant de détails que possible la justifiant à l’adresse électronique traduct@traductoris.com.
7.1.10 La Société se réserve le droit de demander de plus amples informations sur la nature de la réclamation et de vous demander à vous ou à votre client des éléments permettant de vérifier vos identités respectives et fournir des justifications supplémentaires relativement à la réclamation en question, le cas échéant.
7.2 Conditions pour qu’un client puisse donner un avis
7.2.1 Les avis de la part de clients sont autorisés dans les cas suivants uniquement :
a. Vous avez commandé une traduction à un Traducteur avec l’intention de finaliser votre commande ;
b. Vous avez fait appel aux services d’un Traducteur, que vous recommandez ou pour lequel vous donnez un avis ;
c. Vous souhaitez apporter un autre témoignage concernant un nouveau service d’un Traducteur auquel vous avez déjà fait appel par le passé.
7.2.2 Une adresse électronique valide et un avis doivent idéalement être fournis à chaque occasion.
7.2.3 Les avis doivent toujours porter sur le service concerné.
7.2.4 Un service peut uniquement donner lieu à un avis si et quand il a été accompli.
7.2.5 Les avis concernent uniquement une expérience d’achat (expérience de service) datant de moins de six mois avant envoi de l’avis.
7.2.6 Les avis faisant l’objet d’un conflit d’intérêts et visant à manipuler l’évaluation globale d’un Traducteur positivement ou négativement sont interdits. Cela concerne, par exemple, des cas où un avis est envoyé dans le seul but de nuire à ou de promouvoir l’intéressé sans preuve pour ce faire.
7.2.7 Lorsque le Traducteur évalué nous contacte, car il ne peut pas relier votre avis à une commande effective, si votre avis a été signalé comme tombant sous le coup de mesures anti-malhonnêteté ou en cas d’erreurs évidentes, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de la commande de la personne sur laquelle porte l’avis sous cinq jours ouvrés, le cas échéant. Ne pas fournir une telle preuve résultera en la suppression de l’avis en question.
7.2.8 De plus, vous pouvez personnaliser votre avis en indiquant des données personnelles lors de l’envoi de votre avis. Pour des raisons de confidentialité, ces données seront affichées de manière restreinte.
7.3 Contenu des avis/recommandations
Tous les avis, recommandations ou évaluations publiés doivent être exempts des mentions suivantes :
a. Propos pénalement répréhensibles, incitant à perpétrer ou à provoquer un délit ;
b. Les propos illicites ;
c. Un langage menaçant, harcelant, insultant, malveillant, agressif, nuisible, blasphématoire, indécent, incorrect, inexact, diffamatoire, trompeur, raciste, discriminatoire, violent, choquant, obscène, sexiste ou pornographique ;
d. Un langage susceptible de violer ou d’endommager les droits de tiers (notamment tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple les droits d’auteur ou les droits de marque) et/ou illégal de toute autre manière ;
e. Des informations à caractère confidentiel et/ou violant ou portant atteinte à la confidentialité de tiers, notamment si le texte en question comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’entraîner une usurpation d’identité ;
f. Les informations susceptibles de tromper des tiers sur votre identité (notamment en usurpant l’identité d’un tiers) ;
g. Des informations concernant des services ou des expériences commerciales datant de plus de six mois avant la soumission de l’examen ;
h. Des informations qui font la promotion d’autres sites web, produits ou services (en particulier, toute information mentionnant des numéros de téléphone, des adresses e-mail ou d’autres liens est interdite) ;
i. Les informations qui sont susceptibles d’influencer les procédures judiciaires dont vous avez connaissance ;
j. Les informations qui comprennent des signes aléatoires ou des séries de mots sans signification ou si le texte est mal écrit au point d’être inintelligible ;
k. Les informations dont les attributs comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
l. Les informations comportant une référence ou un appel à une procédure judiciaire ;
m. Les informations pour lesquelles l’examinateur pense qu’elles pourraient mettre en cause sa responsabilité civile ou pénale ;
n. Les informations sans lien direct avec les services examinés ;
o. Des informations sans lien direct avec les services pour lesquels la recommandation est rédigée.
Pour toutes les raisons susmentionnées, le non-respect de ces « Conditions d’inscription » entraîne le droit de la Société de refuser, supprimer ou effacer de tels avis.
8. Garantie et limites de la responsabilité
8.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ (ET TOUS LES COLLABORATEURS DE CELLE-CI POUR ASSURER SES SERVICES) (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’APTITUDE DANS UN BUT PRÉCIS DES DONNÉES INCLUSES SUR LE SITE GÉNÉRAL, EXCEPTION FAITE DE SES POLITIQUES PUBLIQUES ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DU SITE, Y COMPRIS L’ACCÈS AUX SERVICES DE PAIEMENT SUR INTERNET E-COMMERCE, PUISSENT FONCTIONNER SANS INTERRUPTION NI ERREURS ET (C) ASSURE LE SERVICE (CONTENU ET DONNÉES INCLUS) EN L’ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS.
8.2 LA SOCIÉTÉ NE PROCURE NI GARANTIE NI SOLUTION À L’INTERRUPTION OU LA CESSATION DE L’ACCÈS À SES SERVICES OU AU PRÉSENT SITE WEB.
8.3 LES UTILISATEURS ACCÉDANT À CES DONNÉES ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DES DONNÉES CONTENUES DANS LE PRÉSENT SITE WEB ; ILS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SURVENANT DE L’UTILISATION DES DONNÉES.
8.4 DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU TOUT AUTRE ASPECT CONTENU DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR QUELQUES DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE PIRATAGE, SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON-AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES DONNÉES QUE CELUI-CI POURRAIT CONTENIR.
8.5 Ni la Société, ni aucun de ses administrateurs, employés ou sous-traitants, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, spécial, additionnel, intangible, y compris la perte de bénéfices quels qu’ils soient (même si la Société est informée de ces dommages potentiels) résultants de quelque manière et sans limites, de l’un des éléments suivants :
a. Les pannes, virus et autres dysfonctionnements causés à tout matériel et logiciel lié à l’accès ou à l’utilisation de ce site web ;
b. Les informations fournies sur ou via ce site web ;
c. L’interception, la modification ou l’utilisation abusive des informations fournies à la Société et aux administrateurs de ce site web ou de celles qui vous sont fournies ;
d. Le fonctionnement ou l’indisponibilité de ce site web ;
e. Le piratage de ce site web ;
f. La perte de données ;
g. Plaintes de tiers concernant l’utilisation de ce site web.
8.6 Les messages que vous envoyez à la Société, aux administrateurs de ce site et à ses partenaires par e-mail peuvent ne pas être sûrs. La Société vous conseille de ne pas envoyer d’informations confidentielles par e-mail. Si vous choisissez d’envoyer des messages électroniques, vous acceptez de courir le risque que ceux-ci soient interceptés, mal utilisés et modifiés par un tiers.
8.7 La Société s’efforce de fournir des informations précises, complètes et actualisées, mais ne peut en aucun cas garantir l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site. Toutes les décisions basées sur ces informations sont prises à vos risques et périls et pour votre propre bénéfice.
8.8 Le site https://translator-translation.net/fr/ contient des hyperliens vers d’autres sites et documents. Leur contenu relève de la seule responsabilité de la société ou de la personne qui les émet. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu émis par des tiers et nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
9. Copyright et clause de non-responsabilité
9.1 Sauf stipulation contraire, les documents mis en ligne sur le présent site web sont soumis au copyright de la Société ou ses associés, exception faite des données contenues dans la base de données des Traducteurs inscrits, lesquels restent la propriété de ces derniers. Les Utilisateurs et les Traducteurs ne sont pas autorisés à reproduire les documents contenus dans le présent site web, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles. Le contenu des textes mis en ligne et les notices de copyright doivent demeurer intacts, toute communication du contenu de ceux-ci ne devant pas induire en erreur ni présenter d’inexactitude ; un exemplaire des présent copyright et clause de non-responsabilité doit accompagner toute copie des documents éventuellement en circulation. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien vers une quelconque section du présent site ou à republier quelques contenu ou document disponible sur le site ou tout autre site ou service d’alerte sans accord écrit préalable. Une autorisation peut être requise en contactant le siège de la Société aux coordonnées figurant sur la page de contact page du présent site.
9.2 Les données présentées sur notre site sont fournies par et grâce à la Société dans le seul but de fournir des informations générales et ne peuvent remplacer quelque conseil juridique ou professionnel que ce soit. La Société et ses associés déclinent toute responsabilité pour quelque perte que ce soit découlant de la confiance placée dans les informations publiées sur le site. Les Utilisateurs et les Traducteurs ayant ou en pensant avoir un problème juridique doivent consulter un avocat/praticien de la Justice pour avis juridique.
10. Modifications, divisibilité, nature des relations et l’intégralité des accords
10.1 Modifications. La société peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, sans préavis aux traducteurs, changer et modifier les « Conditions d’inscription », les « Conditions générales » et la « Politique de confidentialité ». Les changements s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur spécifiée par la Société et publiée sur Internet.
10.2 Divisibilité. Chaque disposition des « Conditions d’inscription » est divisible. Si une disposition des « Conditions d’inscription » est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des « Conditions d’inscription ».
10.3 Nature de la relation. Le traducteur accepte qu’il n’existe aucun accord de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre lui et la société suite aux « Conditions d’inscription » ou à l’utilisation du site web.
10.4 Intégralité de l’accord. Les « Conditions d’inscription » et les « Conditions générales » constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs, les traducteurs et la société, et remplacent tout accord antérieur entre les utilisateurs ou les traducteurs et la société.
11.Notification des modifications
Les « Conditions d’inscription » du site peuvent de temps en temps être modifiées ou mises à jour afin de se conformer aux exigences et aux normes. L’usage que vous faites de notre site suite à des modifications de ce genre signifie que vous acceptez de suivre et d’être lié/-e par les « Conditions d’inscription », tels que modifiés. Les « Conditions d’inscription » modifiées entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site.
12. Administration du site web et contact
12.1 La société s’engage à fournir à ses utilisateurs et traducteurs des services de la plus haute qualité. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant l’administration de notre site web, ou l’un de nos services, veuillez nous contacter aux coordonnées mentionnées sur la page de contact de ce site.
12.2 Coordonnées et siège social de la société :
Traductoris.com – RADU S.C. – I.I. – Calea Cisnadiei nr 20 – 550376 Sibiu – Roumanie
EUID: ROONRC.F2025043197003 – CUI: 52803576 – VAT: RO52995382
TVA: RO52995382 –
“Traductoris.com” – Ing. Cornelia Radu
E-mail: traduct@traductoris.com
13. Indemnisation
Le Traducteur accepte d’indemniser et de compenser la Société pour tout dommage, perte, frais ou dette subis résultant d’une violation de sa part des « Conditions d’inscription ».
14. Juridiction compétente et droit applicable
14.1 Le site web https://translator-translation.net/fr/ est régi et interprété conformément aux lois et règlements, tels qu’ils sont applicables de temps à autre, du Centre financier international de Dubaï.
14.2 En utilisant le site https://translator-translation.net/fr/ et ses versions en différentes langues, et en vous inscrivant sur ce site, vous acceptez de respecter les « Conditions d’inscription », les « Conditions générales », la « Politique de confidentialité » et la navigation définie sur ce site.
14.3 La nullité d’une clause contenue dans les présentes « Conditions d’inscription » n’entraîne pas la nullité des autres clauses. La clause invalide doit être remplacée, d’un commun accord ou par un juge, par une clause aussi proche que possible de l’intention financière de la clause annulée.
14.4 La clause de sauvegarde n’intervient que dans le cas où d’autres dispositions légales ne peuvent remplacer les dispositions initialement prévues ou lorsqu’elles ne visent qu’à faciliter l’interprétation de ces dispositions.
14.5 Les versions anglaises des « Conditions d’inscription », des « Conditions générales » et de la « Politique de la vie privée » prévalent entre les parties, indépendamment des autres versions linguistiques qui peuvent être publiées sur internet.
14.6 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des droits et obligations liés aux présentes conditions, les lois et règlements de Roumanie et d’Europe s’appliquent. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un règlement amiable à l’amiable dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Roumanie sont seuls compétents pour statuer.
15. Date de prise d’effet et avis juridique
15.1 La date de prise d’effet de présentes « Conditions d’inscription » est le 1er décembre 2025.
15.2 Copyright © 2025. “Traductoris.com”